Conditions Générales de Vente

• Vendeur : ADDED VALUE SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) à capital variable au capital de 1 000 €
• Immatriculation : RCS Bordeaux — SIREN 988 091 740
• TVA intracommunautaire : en cours d'attribution
• Siège social : 24 Allée Isaac Newton, 33127 Saint-Jean-d'Illac
• Contact : info@esdverify.com

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente du produit « Kit ESDVerify » (ci-après « le Kit ») conclue via le site esdverify.com (ci-après « le Site ») entre le vendeur et tout acheteur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).

Le Site s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager la personne morale pour le compte de laquelle il commande.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du vendeur.

Le Kit est un ensemble documentaire numérique d'aide à la mise en conformité ESD (décharges électrostatiques) aligné sur la norme IEC 61340-5-1, comprenant notamment : procédures, plans de contrôle, supports de formation, modèles d'enregistrement et questionnaires d'évaluation (QCM) en ligne.

Les documents sont livrés au format numérique (notamment PDF), personnalisés au nom du Client par marquage de traçabilité (watermarking), et accessibles depuis un espace client sécurisé.

Le Kit constitue une documentation opérationnelle d'aide à la conformité. Il ne constitue ni une certification, ni un audit tiers, ni une garantie de conformité réglementaire du site du Client, ni un conseil juridique. La mise en œuvre effective des procédures relève de la seule responsabilité du Client.

Le prix du Kit est de 2 500 € hors taxes (HT), majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Le prix toutes taxes comprises (TTC) est affiché avant la validation définitive de la commande, la TVA applicable étant calculée en fonction du pays et du statut fiscal du Client (numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• création d'un compte client sur le Site (ou connexion à un compte existant) ;
• récapitulatif du produit et du prix HT/TVA/TTC ;
• paiement sécurisé en ligne via la plateforme Stripe (carte bancaire) ;
• confirmation de commande adressée par email, accompagnée de la facture.

Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue via le prestataire de paiement Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client. La commande n'est définitive qu'après confirmation de l'encaissement effectif du prix.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement total ou partiel d'une commande antérieure, ou de suspicion de fraude.

La livraison s'effectue exclusivement par voie électronique : dès confirmation du paiement, les documents du Kit sont personnalisés au nom du Client puis mis à disposition dans son espace client, accessible avec ses identifiants.

Les modalités d'accès sont les suivantes :

• chaque document peut être téléchargé dans la limite de 5 téléchargements ;
• les droits de téléchargement sont valables 90 jours à compter de la commande ;
• les documents téléchargés restent utilisables par le Client après expiration des droits de téléchargement, dans les conditions de la licence (article 8).

En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le support à l'adresse info@esdverify.com. Le vendeur s'engage à rétablir l'accès dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs est étendu au professionnel uniquement si le contrat est conclu hors établissement, si son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et si le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Lorsque ce droit s'applique, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Toutefois, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite accéder immédiatement au contenu numérique renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès — la mise à disposition des documents personnalisés dans l'espace client valant commencement d'exécution.

En dehors de ces hypothèses, aucune annulation ni aucun remboursement ne peut intervenir après mise à disposition des documents, le Kit étant un contenu numérique personnalisé au nom du Client.

Le Kit et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. La vente confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage interne au sein de l'entité juridique acheteuse, pour ses besoins propres de mise en conformité ESD.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable du vendeur :

• la revente, la location, la sous-licence ou toute mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• la diffusion publique, y compris sur internet ou des plateformes de partage ;
• l'utilisation des documents pour fournir des prestations de conseil ou de formation à des tiers ;
• la suppression ou l'altération des mentions de propriété et des marquages de traçabilité (watermark).

Chaque document livré comporte un marquage nominatif de traçabilité. En cas de diffusion non autorisée, ce marquage permet d'identifier l'origine de la fuite ; le vendeur se réserve le droit d'engager toute action en contrefaçon et en responsabilité.

Le vendeur garantit la conformité du Kit à sa description (article 3) et un accès effectif aux documents dans les conditions de l'article 6. La responsabilité du vendeur est une obligation de moyens.

La responsabilité totale et cumulée du vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de marché, préjudice commercial, non-obtention d'une certification, sanction administrative…) subis par le Client.

Le Client demeure seul responsable de l'adéquation du Kit à ses besoins, de la mise en œuvre des procédures sur son site et de sa conformité réglementaire effective.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris notamment la défaillance prolongée des réseaux ou des prestataires d'hébergement et de paiement, dans la mesure où ces événements échappent à son contrôle raisonnable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.